Après une séparation, l’organisation concernant les enfants n’est pas toujours simple à appliquer. Un parent peut arriver régulièrement en retard, modifier les week-ends sans accord ou ne pas venir chercher l’enfant. À l’inverse, un parent peut refuser de remettre l’enfant à l’autre parent.

Lorsque le droit de visite n’est pas respecté, les tensions peuvent rapidement s’aggraver. Une question revient alors souvent : que peut-on faire et quand faut-il saisir le juge aux affaires familiales ?

La réponse dépend de la situation. Il faut notamment distinguer les difficultés ponctuelles, les manquements répétés et les situations dans lesquelles la sécurité ou l’intérêt de l’enfant sont en cause.

Avocate en droit de la famille à Saint-Malo, j’accompagne les parents confrontés à ces difficultés afin d’examiner les mesures adaptées à leur situation.

Que recouvre le droit de visite et d’hébergement ?

Après la séparation des parents, la résidence de l’enfant peut être fixée chez l’un d’eux. L’autre parent bénéficie alors généralement d’un droit de visite et d’hébergement.

Les modalités peuvent résulter d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge aux affaires familiales.

La décision peut notamment prévoir les week-ends concernés, les périodes de vacances scolaires ainsi que les modalités de remise de l’enfant.

Lorsque le juge a fixé ces règles, chaque parent doit les respecter.

Cependant, dans la vie quotidienne, les difficultés prennent des formes très différentes.

Quels comportements peuvent caractériser un droit de visite non respecté ?

Le non-respect ne signifie pas uniquement qu’un parent refuse de remettre l’enfant.

Il peut s’agir, par exemple, de retards répétés lors de la remise de l’enfant, de changements imposés au dernier moment ou d’un refus régulier d’exercer le droit de visite prévu.

Un parent peut également conserver l’enfant au-delà de la période fixée ou refuser de le remettre à l’autre parent.

Il faut toutefois distinguer un incident isolé d’une situation qui se répète.

Un retard exceptionnel n’a évidemment pas les mêmes conséquences qu’un comportement régulier qui désorganise la vie de l’enfant et de l’autre parent.

L’autre parent refuse de me remettre mon enfant : que faire ?

Lorsqu’une décision judiciaire prévoit que l’enfant doit être remis à un parent, l’autre parent ne peut pas décider seul d’écarter durablement cette organisation.

Il est important de conserver les éléments permettant d’établir les difficultés rencontrées : échanges écrits, courriels, SMS ou tout autre élément utile selon les circonstances.

Il faut également éviter, autant que possible, d’aggraver le conflit devant l’enfant.

Lorsque le refus se répète, une nouvelle intervention judiciaire peut devenir nécessaire.

Selon les circonstances, les faits peuvent également soulever la question de la non-représentation d’enfant, qui constitue une infraction pénale.

Mais chaque situation doit être examinée précisément. Une procédure pénale ne remplace pas nécessairement une démarche devant le juge aux affaires familiales.

Peut-on saisir de nouveau le juge aux affaires familiales ?

Oui.

Une décision concernant les enfants n’est pas nécessairement définitive jusqu’à leur majorité.

Lorsque des éléments nouveaux apparaissent ou que l’organisation prévue ne fonctionne plus, il est possible de demander au juge aux affaires familiales (JAF) de revoir les modalités concernant l’enfant.

Le juge peut notamment être saisi afin de modifier le droit de visite et d’hébergement, d’en préciser les modalités ou d’adapter l’organisation aux nouvelles circonstances.

Selon le dossier, la demande peut également concerner la résidence de l’enfant.

Le juge prendra sa décision en considération de l’intérêt de l’enfant et des éléments qui lui sont présentés.

Que peut faire le JAF lorsqu’un parent ne respecte pas sa décision ?

Le juge aux affaires familiales dispose de moyens pour favoriser l’exécution effective de ses décisions.

L’article 373-2-6 du Code civil prévoit que le JAF peut, même d’office, ordonner une astreinte afin d’assurer l’exécution de sa décision. Dans certaines circonstances, il peut également assortir d’une astreinte une décision déjà rendue ou certains accords parentaux.

Concrètement, l’astreinte consiste à faire peser une contrainte financière destinée à obtenir l’exécution de la décision. Elle peut notamment être envisagée lorsque les difficultés sont répétées et qu’un parent ne respecte pas les modalités fixées concernant l’enfant.

Par exemple, lorsqu’un parent refuse de manière répétée de remettre l’enfant conformément à la décision, il peut être demandé au JAF d’assortir les obligations concernées d’une astreinte.

L’astreinte ne doit toutefois pas être présentée comme automatique. Le juge apprécie la situation et détermine les mesures adaptées au dossier.

Il est donc particulièrement utile de pouvoir présenter des éléments précis : dates des incidents, échanges entre les parents, refus constatés et éventuelles démarches déjà entreprises.

Astreinte et amende civile : quelle différence ?

Il ne faut pas confondre l’astreinte avec l’amende civile.

L’astreinte vise à obtenir l’exécution de la décision. L’article 373-2-6 prévoit par ailleurs un autre mécanisme : lorsqu’un parent fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à l’exécution de certains titres relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, le JAF peut le condamner à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Ces mécanismes peuvent donc donner au juge des moyens supplémentaires lorsqu’une décision relative aux enfants reste volontairement inexécutée.

Que faire si l’autre parent n’exerce plus son droit de visite ?

La situation inverse est également fréquente.

Un parent peut ne plus venir chercher l’enfant, annuler régulièrement ses week-ends ou prévenir au dernier moment.

Cette situation peut être très difficile pour l’enfant. Elle peut également compliquer l’organisation quotidienne du parent chez lequel l’enfant réside.

En principe, le droit de visite est un droit. On ne peut donc pas simplement contraindre un parent à créer une relation effective avec son enfant par la seule exécution d’un calendrier.

En revanche, lorsque les absences deviennent régulières, il peut être utile de demander au JAF d’adapter les modalités prévues à la réalité de la situation.

Ces changements peuvent aussi avoir des conséquences pratiques et financières qu’il convient d’examiner au cas par cas.

Mon enfant refuse d’aller chez l’autre parent : dois-je respecter le droit de visite ?

C’est une question particulièrement délicate.

Le simple refus de l’enfant ne permet pas automatiquement à un parent de décider que le droit de visite ne s’exercera plus.

L’âge de l’enfant, sa maturité, les raisons de son refus et le contexte familial doivent être pris en considération.

Il faut surtout comprendre pourquoi l’enfant refuse de partir.

Un conflit de loyauté entre ses parents n’appelle pas la même réponse que des révélations faisant craindre des violences ou un danger.

Lorsqu’un enfant exprime une opposition persistante, il peut donc être nécessaire de saisir rapidement le JAF afin que la situation soit réévaluée.

Et si je pense que mon enfant est en danger chez l’autre parent ?

La situation change lorsqu’il existe des éléments laissant craindre un danger pour l’enfant.

Il ne faut pas traiter de la même manière un désaccord parental ordinaire et une situation impliquant, par exemple, des violences ou des faits graves concernant l’enfant.

Dans ce type de dossier, plusieurs procédures peuvent parfois se croiser : protection de l’enfant, procédure devant le JAF et, selon les faits, procédure pénale.

La priorité consiste à apprécier rapidement les démarches juridiquement adaptées, sans exposer davantage l’enfant.

Peut-on demander la modification ou la suspension du droit de visite ?

Dans certaines situations, il est possible de demander au juge de modifier les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

La demande doit toutefois reposer sur des éléments précis.

Selon les circonstances, le juge peut notamment adapter les jours et horaires, prévoir des modalités particulières de remise de l’enfant ou modifier l’organisation existante.

Dans les situations les plus préoccupantes, d’autres mesures peuvent être sollicitées.

Il ne suffit donc pas d’affirmer que les relations entre les parents sont devenues mauvaises. Il faut expliquer au juge ce qui a changé et en quoi la situation actuelle pose difficulté pour l’enfant.

Quelles preuves conserver lorsque le droit de visite n’est pas respecté ?

Il est préférable de conserver des éléments objectifs.

Les échanges écrits entre les parents peuvent notamment permettre de retracer les dates, les annulations, les retards ou les refus.

Un calendrier précis des incidents peut également être utile lorsque les difficultés se répètent pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois.

L’objectif n’est pas d’accumuler artificiellement des preuves contre l’autre parent. Il s’agit de pouvoir présenter au juge une chronologie claire et vérifiable.

Faut-il forcément avoir un avocat pour saisir le JAF ?

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire dans toutes les procédures concernant l’exercice de l’autorité parentale.

Cependant, un dossier relatif à un droit de visite non respecté peut rapidement devenir complexe.

Il peut être nécessaire de déterminer quelle demande présenter au juge, quelles pièces produire et comment exposer les difficultés sans transformer la procédure en règlement de comptes entre les parents.

La situation est encore plus sensible lorsqu’un refus de remise de l’enfant s’accompagne d’allégations de violences, d’une procédure pénale ou d’une demande de modification de la résidence de l’enfant.

Droit de visite non respecté à Saint-Malo : quand consulter un avocat ?

Il peut être utile de consulter lorsque les incidents deviennent répétitifs, lorsque le dialogue entre les parents ne permet plus de résoudre la difficulté ou lorsqu’une décision judiciaire n’est plus adaptée à la situation familiale.

Une consultation permet notamment d’examiner la décision existante, les difficultés rencontrées et les éléments dont vous disposez.

Elle permet ensuite de déterminer s’il convient de privilégier une démarche amiable, de saisir le juge aux affaires familiales ou d’envisager une autre procédure.

Vous êtes confronté à des difficultés concernant le droit de visite ou la remise de votre enfant ?

Avocate à Saint-Malo, j’interviens en droit de la famille auprès des parents confrontés à des difficultés relatives à la résidence des enfants et au droit de visite et d’hébergement.

Vous pouvez contacter le cabinet afin de convenir d’un rendez-vous et d’examiner votre situation.