Lorsqu’un couple se sépare, le crédit immobilier ne disparaît pas avec la vie commune. Si les deux membres du couple ont souscrit le prêt, la banque peut continuer à réclamer son paiement selon les engagements prévus au contrat.

La situation devient particulièrement difficile lorsque l’un des deux cesse de payer sa part. L’autre peut alors se retrouver à supporter seul les mensualités du crédit, parfois pendant plusieurs mois.

Qui doit payer le crédit immobilier après la séparation ? Peut-on obliger son ex conjoint à continuer à participer ? Les sommes payées seul pourront-elles être récupérées lors du partage ?

Il faut distinguer deux questions. La première concerne les relations avec la banque. La seconde concerne les comptes entre les anciens conjoints, partenaires ou concubins.

La séparation met-elle fin au crédit immobilier ?

Non. La séparation du couple ne modifie pas, à elle seule, le contrat de prêt conclu avec la banque.

Lorsque les deux membres du couple sont co-emprunteurs, chacun reste tenu dans les conditions prévues par le contrat. Le divorce, la rupture du PACS ou la fin du concubinage ne suffisent donc pas à libérer automatiquement l’un des emprunteurs.

Cette distinction est essentielle.

On peut avoir quitté le logement depuis plusieurs mois et rester engagé envers la banque.

De même, le fait que l’autre conserve provisoirement la maison ne signifie pas nécessairement que la banque ne peut plus réclamer le remboursement du prêt à celui qui est parti.

Mon ex ne paie plus le crédit immobilier : la banque peut-elle me réclamer les mensualités ?

Cela dépend notamment du contrat de prêt et des engagements souscrits.

En présence d’un engagement solidaire, la banque peut en principe réclamer à l’un des co-emprunteurs le paiement des sommes dues, sans être tenue de diviser la dette entre eux.

Autrement dit, répondre à la banque : « mon ex doit payer la moitié » ne suffit pas nécessairement.

La répartition que les anciens membres du couple considèrent comme normale entre eux ne s’impose pas automatiquement à l’établissement prêteur.

C’est pourquoi il faut réagir rapidement en cas d’arrêt des paiements. L’accumulation des échéances impayées peut aggraver considérablement la situation financière.

Si je paie seul le crédit après la séparation, est-ce de l’argent perdu ?

Pas nécessairement.

C’est précisément ici qu’il faut distinguer la dette envers la banque et les comptes entre les membres du couple.

Une personne peut être contrainte de payer davantage à la banque tout en pouvant ensuite demander que ces paiements soient pris en considération dans les comptes liés à la séparation.

Cependant, les règles ne sont pas identiques dans toutes les situations.

Elles dépendent notamment du statut du couple : mariage, PACS ou concubinage. Le régime matrimonial des époux peut également avoir une incidence. La propriété du logement, l’origine des fonds et la période pendant laquelle les mensualités ont été réglées doivent aussi être examinées.

Il faut donc éviter un raisonnement trop simple du type : « J’ai payé 20 000 euros seul, mon ex me doit automatiquement 10 000 euros. »

Le calcul juridique peut être différent.

Pourquoi faut-il conserver les preuves des mensualités payées ?

C’est un point particulièrement important.

Après une séparation, il est utile de conserver les relevés bancaires permettant d’identifier les mensualités effectivement réglées. Il faut également garder le tableau d’amortissement du prêt, les échanges avec l’autre co-emprunteur et les courriers de la banque.

Ces documents pourront devenir essentiels plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard.

En pratique, les difficultés apparaissent souvent au moment de vendre le bien ou de procéder aux comptes entre les anciens membres du couple.

Plus les paiements sont clairement documentés, plus il est facile de reconstituer la situation.

Le fait d’occuper seul la maison change-t-il les comptes ?

Il peut avoir une incidence.

Après une séparation, l’un des anciens membres du couple reste parfois seul dans le logement alors que le bien appartient toujours aux deux.

La question du crédit peut alors se combiner avec celle d’une éventuelle indemnité d’occupation.

Il faut toutefois éviter de faire une compensation approximative entre les deux : « il habite la maison, donc il paie le crédit » ou « je paie le prêt, donc je ne dois aucune indemnité ».

Ces questions obéissent à des règles distinctes et doivent être examinées dans leur ensemble lors des opérations de comptes et de partage.

Peut-on demander une désolidarisation du crédit immobilier ?

Oui, une désolidarisation peut être envisagée lorsque l’un des membres du couple souhaite conserver le bien et reprendre seul le financement.

Mais elle ne dépend pas uniquement de la volonté des anciens conjoints ou concubins.

La banque doit accepter de libérer l’autre co-emprunteur.

Elle examinera notamment la capacité financière de celui qui souhaite reprendre seul le prêt. Elle peut refuser si elle considère que les garanties de remboursement deviennent insuffisantes.

Il ne faut donc pas confondre l’accord conclu entre les anciens membres du couple et la modification du contrat bancaire.

Même si l’un promet de reprendre seul le crédit, l’autre peut rester engagé envers la banque tant que celle-ci ne l’a pas effectivement libéré.

Faut-il vendre la maison lorsque personne ne peut assumer seul le crédit ?

Dans certaines situations, la vente constitue effectivement l’une des solutions.

Elle permet notamment de rembourser le capital restant dû grâce au prix de vente, sous réserve que celui-ci soit suffisant.

Mais vendre n’est pas toujours la seule possibilité.

L’un peut souhaiter conserver le logement et racheter les droits de l’autre. Cela suppose notamment d’évaluer le bien, de déterminer les droits de chacun et de vérifier les possibilités de financement.

Il faudra également effectuer les comptes entre les parties.

C’est précisément à ce stade que les mensualités payées seul depuis la séparation peuvent devenir un élément important du dossier.

Que se passe-t-il lors de la liquidation et du partage ?

La liquidation permet de faire les comptes liés au patrimoine du couple avant le partage.

Dans un divorce, cette étape peut devenir particulièrement importante lorsque les époux possèdent un bien immobilier financé par un emprunt.

Il faut déterminer la situation du bien, les droits de chacun et les sommes susceptibles d’être prises en compte.

Les paiements intervenus après la séparation peuvent alors devoir être examinés.

Cette analyse est d’autant plus importante lorsque l’un des époux a payé seul le crédit pendant une longue période.

Et pour les concubins ou les partenaires de PACS ?

Il ne faut pas transposer automatiquement les règles applicables aux époux.

Un couple non marié peut avoir acheté un logement en indivision et contracté ensemble un crédit immobilier. Après la rupture, les difficultés peuvent être très proches dans les faits : l’un reste dans la maison, l’autre part, et un seul continue parfois à payer.

Pourtant, le cadre juridique n’est pas nécessairement le même.

Il faut notamment examiner l’acte d’acquisition, les proportions de propriété, le financement et les paiements réellement effectués.

L’analyse du dossier doit donc tenir compte du statut juridique du couple.

Que faire dès que mon ex cesse de payer le crédit ?

Il est préférable de ne pas attendre que plusieurs mensualités s’accumulent.

Commencez par réunir le contrat de prêt, l’acte d’acquisition du logement et le tableau d’amortissement. Conservez également les relevés bancaires montrant qui paie effectivement les échéances.

Il faut ensuite déterminer la situation du bien : vente envisagée, maintien temporaire en indivision ou reprise du logement par l’un des deux.

Enfin, les conséquences financières de la séparation doivent être examinées globalement. Crédit, propriété du logement, occupation du bien et partage sont souvent étroitement liés.

Pourquoi consulter un avocat en cas de crédit immobilier après une séparation ?

Lorsque l’un des anciens membres du couple cesse de payer, la difficulté ne se limite généralement pas à une mensualité bancaire.

Il faut déterminer les obligations envers la banque, mais aussi préserver les droits de celui qui supporte les paiements. Il faut parfois préparer la vente, le rachat du bien ou les futures opérations de liquidation et de partage.

Une analyse précoce permet également d’identifier les documents qu’il convient de conserver.

Le cabinet accompagne à Saint-Malo les personnes confrontées aux conséquences patrimoniales et financières d’une séparation ou d’un divorce.

Si votre ancien conjoint, partenaire ou concubin ne participe plus au remboursement du crédit immobilier, un rendez-vous permet d’examiner votre situation, les documents du prêt et les solutions juridiques envisageables.