Après une séparation, la pension alimentaire est souvent source de questions. Une difficulté revient régulièrement : quelles dépenses la pension alimentaire couvre-t-elle réellement ?

Un parent peut, par exemple, verser une pension chaque mois et recevoir ensuite une demande pour payer la moitié des frais de cantine, d’une activité sportive, d’un voyage scolaire ou de frais d’orthodontie.

Doit-il payer ces sommes en plus de la pension alimentaire ?

La réponse dépend notamment de la décision du juge ou de la convention conclue entre les parents. Il faut également distinguer les dépenses courantes des frais qui ont été prévus séparément.

À quoi sert la pension alimentaire ?

La pension alimentaire correspond à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant après la séparation.

Le principe figure à l’article 371-2 du Code civil. Chaque parent doit contribuer en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

La pension ne sert donc pas uniquement à acheter de la nourriture.

Elle participe plus largement aux dépenses nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant : logement, alimentation, habillement, transport, scolarité ou encore loisirs.

En cas de séparation, cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut notamment prendre la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre.

Quelles dépenses sont normalement couvertes par la pension alimentaire ?

Il n’existe pas une liste légale de toutes les dépenses qui seraient automatiquement comprises dans la pension.

En pratique, la pension alimentaire a vocation à participer aux dépenses habituelles et prévisibles de l’enfant.

Il peut notamment s’agir de l’alimentation, des vêtements, des dépenses courantes de logement ou encore de certains frais habituels liés à la scolarité et aux loisirs.

Mais une difficulté apparaît rapidement : une dépense peut sembler « courante » pour un parent et « exceptionnelle » pour l’autre.

C’est pourquoi il faut toujours commencer par lire précisément le jugement ou la convention qui organise la contribution financière de chacun.

La cantine est-elle comprise dans la pension alimentaire ?

C’est une question fréquente.

Il serait risqué d’affirmer que les frais de cantine sont systématiquement compris ou, à l’inverse, qu’ils doivent toujours être partagés en supplément.

Tout dépend de ce qui a été décidé.

Un jugement peut fixer une pension alimentaire sans prévoir de répartition particulière de la cantine. Une autre décision peut organiser expressément le partage de certains frais scolaires entre les parents.

Il faut donc examiner les termes exacts du titre applicable avant de réclamer ou de refuser le paiement d’une dépense supplémentaire.

Les activités sportives et extrascolaires doivent-elles être payées en plus ?

Football, danse, équitation, musique, licence sportive, matériel…

Ces dépenses peuvent représenter une somme importante sur une année.

Là encore, il faut vérifier le jugement ou l’accord des parents.

Une décision peut prévoir que certains frais extrascolaires seront partagés, parfois à condition que les deux parents aient donné leur accord au préalable.

Cette dernière précision est importante.

Un parent ne peut pas nécessairement inscrire seul l’enfant à une activité particulièrement coûteuse puis considérer automatiquement que l’autre devra en régler la moitié.

La rédaction de la décision prend donc toute son importance.

Qu’en est-il des frais médicaux, lunettes et frais d’orthodontie ?

Les frais de santé créent également de nombreux désaccords.

Une partie des dépenses peut être prise en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé. Cependant, un reste à charge peut subsister.

C’est notamment le cas de certaines dépenses d’optique, d’orthodontie ou de soins spécifiques.

Les décisions ou conventions peuvent prévoir une répartition des frais médicaux restant à charge après remboursement.

Avant de demander un remboursement à l’autre parent, il convient donc de vérifier ce que prévoit le jugement. Il est également utile de conserver les factures et les justificatifs des remboursements obtenus.

Qu’appelle-t-on des « frais exceptionnels » ?

L’expression est très souvent utilisée. Pourtant, elle peut devenir une véritable source de conflit lorsqu’elle n’est pas suffisamment précisée.

Les parents peuvent ne pas avoir la même conception d’un « frais exceptionnel ».

Un voyage scolaire coûteux, un ordinateur nécessaire aux études, des frais d’orthodontie ou certaines dépenses liées aux études supérieures peuvent, selon les circonstances et les termes de la décision, faire l’objet d’un traitement distinct.

Il faut donc éviter le raisonnement suivant :

« C’est cher, donc c’est forcément un frais exceptionnel. »

Ce n’est pas aussi simple.

La première question reste : que prévoit exactement votre jugement ou votre convention ?

Faut-il l’accord de l’autre parent avant d’engager une dépense ?

Cela dépend, là encore, des modalités prévues.

Certaines décisions précisent que les frais concernés doivent être engagés d’un commun accord avant d’être partagés.

Cette rédaction permet d’éviter qu’un parent décide seul d’une dépense importante et présente ensuite la facture à l’autre.

Dans ce cas, il est prudent de conserver une trace écrite des échanges : courriel, SMS ou autre message permettant d’établir l’accord donné.

À l’inverse, toutes les dépenses concernant un enfant ne nécessitent évidemment pas une négociation préalable entre les parents.

« Partage par moitié » signifie-t-il toujours 50/50 ?

Si le jugement prévoit expressément un partage par moitié d’une catégorie de frais, la répartition prévue est bien de 50 % pour chacun sur les dépenses concernées.

Mais le juge n’est pas obligé d’organiser tous les frais selon cette proportion.

Le principe légal reste une contribution de chacun en fonction notamment de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Une répartition différente peut donc être prévue selon la situation.

C’est un point important lorsque les revenus des deux parents sont très différents.

Peut-on demander au JAF de préciser la répartition des dépenses ?

Oui, selon la situation.

Lorsque la répartition des dépenses devient une source régulière de conflit, il peut être nécessaire de revoir les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales peut notamment être saisi lorsque la situation des parents ou les besoins de l’enfant ont évolué.

L’objectif peut être de disposer de règles plus claires : montant de la pension, prise en charge de certaines dépenses, répartition de certains frais ou modalités de paiement.

Une rédaction précise permet souvent d’éviter de nouveaux désaccords.

Et si l’enfant devient majeur ?

La majorité de l’enfant ne met pas automatiquement fin à l’obligation des parents.

Le Code civil prévoit expressément que l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque celui-ci devient majeur.

Cette question se pose notamment lorsque le jeune poursuit des études et ne dispose pas encore de ressources lui permettant de subvenir à ses besoins.

Sous certaines conditions, le juge peut également décider que la contribution sera versée directement à l’enfant majeur.

Que faire si vous êtes en désaccord sur les dépenses de votre enfant ?

Avant de payer ou de refuser une somme réclamée, il faut examiner plusieurs éléments : le jugement ou la convention, la nature de la dépense, les justificatifs et, le cas échéant, l’accord préalable des parents.

Il faut aussi distinguer deux questions.

Le montant de la pension alimentaire est-il encore adapté ?

Et :

la répartition des dépenses supplémentaires est-elle suffisamment claire ?

Ces deux problèmes ne nécessitent pas toujours la même réponse.

Une situation devenue conflictuelle peut justifier une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales afin d’adapter ou de préciser les modalités financières concernant l’enfant.

Avocat en droit de la famille à Saint-Malo

Les désaccords sur la pension alimentaire ne concernent pas seulement son montant. Ils portent souvent sur les dépenses qui viennent s’ajouter au quotidien : cantine, santé, études, activités sportives ou frais exceptionnels.

Le Cabinet peut vous accompagner à Saint-Malo et dans son secteur afin d’analyser votre décision, votre convention et la répartition des frais concernant vos enfants.

Vous rencontrez un désaccord sur une pension alimentaire ou sur les frais de votre enfant ? Vous pouvez prendre rendez-vous avec le Cabinet afin d’examiner votre situation et les démarches envisageables.