En réalité, si la rupture d’un PACS est souvent plus simple qu’un divorce, elle ne règle pas automatiquement toutes les conséquences de la séparation.

Qui garde le logement ? Comment partager les biens ? Que devient le crédit immobilier ? Qu’en est-il des enfants ?

Autant de questions qui méritent d’être anticipées afin d’éviter des conflits parfois longs et coûteux.

Dans cet article, nous faisons le point sur les principales conséquences d’une séparation entre partenaires liés par un PACS.

Comment mettre fin à un PACS ?

Le PACS peut prendre fin dans plusieurs situations :

• par une déclaration conjointe des partenaires ;
• par la décision d’un seul partenaire ;
• par le mariage de l’un ou des partenaires ;
• par le décès de l’un d’eux.

Lorsque les deux partenaires sont d’accord, les formalités sont relativement simples. En revanche, la rupture du PACS ne règle pas à elle seule les conséquences patrimoniales ou familiales de la séparation.

C’est souvent à ce stade que les difficultés apparaissent.

La rupture du PACS est simple… ses conséquences le sont parfois beaucoup moins

Contrairement au divorce, il n’existe pas de procédure judiciaire destinée à organiser automatiquement la séparation.

Les anciens partenaires doivent eux-mêmes régler différentes questions :

• le logement ;
• les biens achetés ensemble ;
• les crédits en cours ;
• les comptes bancaires ;
• les dettes ;
• l’organisation concernant les enfants.

Lorsque le dialogue est difficile, un accompagnement juridique peut permettre d’éviter de nombreux litiges.

Qui garde le logement après la séparation ?

La réponse dépend de plusieurs situations.

Si un seul partenaire est propriétaire du logement, il conserve en principe son bien.

Cependant, le bien étant le domicile des deux partenaires, il lui est impossible d’expulser son ex partenaire du jour au lendemain ou de lui interdire l’accès. Ce faire peut être constitutif d’un délit pénal dans certaines situations.

Si les partenaires sont locataires, il faudra déterminer lequel poursuit le bail ou si celui-ci est résilié.

Lorsque le logement a été acheté ensemble, la situation est souvent plus délicate.

Plusieurs solutions sont envisageables :

• vendre le bien et partager le prix ;
• conserver le bien en indivision ;
• permettre à l’un des partenaires de racheter la part de l’autre.

Parfois des comptes doivent être réalisés et la liquidation de l’indivision peut être source de conflits.

Chaque situation mérite une analyse personnalisée, notamment lorsqu’un crédit immobilier est encore en cours.

À lire également : Deux Propriétaires, Une Séparation : Comment Obtenir Le Paiement D’une Indemnité D’occupation ?

Comment sont partagés les biens ?

Contrairement à une idée reçue, tous les biens ne sont pas automatiquement indivis ou « communs ».

Le régime applicable dépend notamment :

• de la date du PACS ;
• de la convention signée ;
• des modalités de financement des biens.

Dans la plupart des cas, chacun reste propriétaire des biens qu’il a acquis personnellement.

En revanche, les biens achetés ensemble appartiennent généralement aux deux partenaires selon leurs droits respectifs.

En cas de désaccord, il peut être nécessaire d’examiner les actes d’acquisition, les justificatifs de paiement ou encore la convention de PACS.

Les dettes sont-elles communes ?

Tout dépend de leur nature.

Certaines dettes contractées pour les besoins de la vie courante peuvent engager les deux partenaires.

En revanche, un emprunt important ou certaines dépenses personnelles ne produisent pas nécessairement les mêmes effets.

Là encore, il convient d’examiner précisément la situation.

Que se passe-t-il lorsqu’il y a des enfants ?

La rupture du PACS n’a aucune incidence sur les droits et les obligations des parents envers leurs enfants.

Les deux parents continuent d’exercer, sauf exception, l’autorité parentale.

Ils devront notamment organiser :

• la résidence des enfants ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• la pension alimentaire si nécessaire.

Lorsque les parents parviennent à un accord, celui-ci peut être formalisé.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

À lire également : Séparation ou divorce : comment est organisée la garde des enfants ? ou Garde Des Enfants À Saint-Malo : Quels Critères Pour Le Juge ?

Faut-il un avocat pour une séparation après un PACS ?

La loi n’impose pas de faire appel à un avocat, en dehors de toute procédure.

Pour autant, un accompagnement dès le début de la séparation permet souvent d’éviter des erreurs qui peuvent avoir des conséquences importantes.

Les premières décisions prises après la rupture peuvent avoir un impact durable sur le partage des biens, le logement ou l’organisation concernant les enfants.

Un avocat peut vous aider à :

• identifier vos droits ;
• sécuriser les accords ;
• anticiper les difficultés ;
• rechercher une solution amiable lorsque cela est possible ;
• vous assister devant le juge si un contentieux devient inévitable.

Les erreurs les plus fréquentes

Certaines erreurs reviennent régulièrement :

• quitter le logement sans réfléchir aux conséquences ;
• ne pas conserver les justificatifs des achats réalisés;
• croire que tous les biens appartiennent automatiquement aux deux partenaires ;
• négliger les conséquences d’un crédit immobilier commun ;
• penser que la rupture du PACS règle automatiquement toutes les difficultés.

Une séparation bien préparée permet souvent d’éviter des conflits ultérieurs.

Questions fréquentes

Peut-on rompre un PACS sans l’accord de son partenaire ?

Oui. La rupture peut être demandée par un seul partenaire, selon une procédure prévue par la loi.

Faut-il passer devant un juge ?

Pas pour rompre le PACS lui-même.

En revanche, un juge peut intervenir si un litige survient, notamment concernant les enfants ou certains biens.

Puis-je rester dans le logement ?

Tout dépend de votre situation : propriétaire, locataire, indivisaire ou occupant à titre gratuit.

Peut-on conserver un bien acheté ensemble ?

Oui. Les anciens partenaires peuvent choisir de rester en indivision.

Que devient le crédit immobilier ?

Le prêt continue d’exister tant qu’il n’a pas été remboursé ou repris selon les conditions prévues avec l’établissement prêteur.

Les biens achetés avant le PACS sont-ils concernés ?

En principe, chacun conserve les biens qui lui appartenaient avant la conclusion du PACS.

Une pension alimentaire est-elle possible ?

Oui, lorsqu’il y a des enfants et que les conditions sont réunies.

Le PACS ouvre-t-il droit à une prestation compensatoire ?

Non. Contrairement au divorce, la rupture d’un PACS ne donne pas lieu à une prestation compensatoire.

Conclusion

La rupture d’un PACS est souvent plus simple sur le plan administratif qu’un divorce. En revanche, ses conséquences peuvent être importantes lorsqu’il existe un logement commun, des biens achetés ensemble, des dettes ou des enfants.

Être accompagné dès le début permet de sécuriser les décisions prises et d’éviter que des difficultés ne s’installent.

Vous envisagez de mettre fin à un PACS ou vous rencontrez un désaccord après une séparation ? Le cabinet vous accompagne pour analyser votre situation, rechercher une solution amiable lorsque cela est possible et défendre vos intérêts si une procédure devient nécessaire.