Lorsqu’un couple se sépare, la question de la résidence des enfants devient centrale.
À Saint-Malo comme ailleurs, le juge aux affaires familiales ne statue jamais en fonction des souhaits des parents uniquement.

Le critère déterminant est unique : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mais comment est-il concrètement apprécié ?
Quels éléments sont examinés ?
Comment préparer efficacement son dossier avant toute audience ?

L’intérêt supérieur de l’enfant : principe fondamental en droit de la famille

Le juge aux affaires familiales n’est guidé dans ses décisions que par un seul critère : l’intérêt de l’enfant.

Pour décider quel parent aura la « garde des enfants », ou pour le dire juridiquement chez quel parent sera fixée la « résidence habituelle des enfants », le juge cherche à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le rôle du Juge aux affaires familiales n’est pas de permettre un équilibre parfait entre les parents, ou encore de récompenser ou de sanctionner l’un d’eux…

Le rôle du Juge aux affaires familiales est d’organiser concrètement la vie quotidienne de l’enfant dans les conditions les plus stables, protectrices et équilibrantes possibles.

À Saint-Malo, comme devant toute juridiction française, ce seul principe guide chaque décision relative :

• à la résidence alternée

• à la résidence chez l’un des parents

• au droit de visite et d’hébergement

Les critères de l’article 373-2-11 du Code civil : indices déterminants de l’intérêt de l’enfant

Les critères de l’article 373-2-11 du Code civil guident le Juge aux affaires familiales dans sa décision.

Ces critères sont au nombre de six :

La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure.

Pour la Jurisprudence, l’enfant a par principe intérêt à la stabilité.

Il doit pouvoir conserver le plus possible ses repères et le Juge aux affaires familiales cherchera à les préserver, sauf s’il est démontré que cela n’est pas dans son intérêt.

Le Juge recherche donc, au regard des pièces produites par les parties, ce a quoi l’enfant est habitué :

• Comment les parents organisaient la vie de l’enfant avant la séparation : Qui assurait les devoirs ? les sorties d’école ? les conduites aux activités ? Qui gérait les rendez-vous médicaux ?

• Comment les parents se sont spontanément organisés depuis la séparation : Où vit l’enfant ? Qui s’occupe principalement de lui ?

👉 La stabilité et la continuité sont déterminantes et les remettre en cause est complexe.

Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil

Selon son âge et sa maturité, l’enfant peut être entendu et donner son avis sur les décisions qui le concernent.

Son opinion n’est pas décisive en soi. Elle constitue un élément d’appréciation important.

👉 Le juge est cependant le garant de l’intérêt de l’enfant et celui-ci peut être contraire aux sentiments exprimés par l’enfant.

L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre

L’enfant a bien évidemment intérêt à ce que ses parents prennent soin de lui, l’aident à grandir et l’éduquent.

La Jurisprudence a également pu préciser que cette capacité a assumer ses devoirs s’appréciait dans le comportement des parents en périphérie de l’audience.

Ainsi, une Cour d’Appel a pu estimer antinomique la demande d’un père qui sollicitait une résidence alternée tout en prétendant ne pouvoir verser qu’une pension alimentaire minime dans le cadre d’une résidence chez la mère (CA ORLEANS, Chambre des urgences, 16 septembre 2009, 08/03840 ; n° JurisData 2009-020133.)

La capacité à favoriser le lien avec l’autre parent est également un critère majeur.

Un enfant à intérêt à se construire avec une image positive de ses deux parents. Il en va de son équilibre psychologique puisqu’il est issu pour moitié de chacun d’eux. Seules des circonstances très graves peuvent donc conduire le Juge à limiter ou exclure l’un des parents du quotidien de l’enfant.

Le Juge va donc veiller à ce que la place de chacun des parents soit préservée dans la vie de l’enfant, et y compris lorsqu’il est chez l’autre parent.

👉 Les comportements de dénigrement, d’entrave ou de conflit excessif peuvent influencer la décision.

Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant

les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales

Le Juge aux affaires familiales peut ordonner des expertises psychologiques et psychiatriques des membres de la famille.

Il peut également ordonner une enquête sociale qui a pour objet d’obtenir des renseignements « sur la situation de la famille et de vérifier les conditions dans lesquelles vivent ou sont élevés les enfants » (article 373-2-12 du Code civil).

⚠️ Ces expertises et enquêtes ne dispensent pas les parties de prouver leurs prétentions. Elles ont pour objet d’éclairer davantage le Juge dans sa décision.

👉 Une décision provisoire est alors rendue dans l’attente du dépôt des expertises ordonnées et une deuxième audience est ensuite fixée.

Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Il est aujourd’hui unanimement établi qu’un enfant témoin de violences conjugales est un enfant en danger et que ces violences impactent durablement son développement.

👉 En cas de violences sur un conjoint ou ex conjoint, des mesures de protection peuvent être prises et le parent violent peut se voir privé de l’exercice de l’autorité parentale et d’hébergement de l’enfant.

en pratique, la décision du Juge se prépare bien en amont de l’audience

La préparation stratégique du dossier est déterminante pour vous donner toutes les chances d’aboutir à une décision favorable.

Les éléments suivants sont décisifs :

• qualité et pertinence des pièces produites

• anticipation des arguments adverses

Un dossier mal préparé peut fragiliser durablement la situation.

À l’inverse, une stratégie construite dès le début de la séparation permet :

• d’éviter certains contentieux

• d’orienter les négociations

• de sécuriser l’organisation future

• d’emporter la conviction du Juge

Être accompagné dès les premières décisions : un enjeu essentiel à Saint-Malo

Avant même la saisine du juge aux affaires familiales, les choix opérés par les parents peuvent avoir des conséquences importantes.

Modifier précipitamment la résidence d’un enfant, interrompre un droit de visite, déménager sans concertation, mettre en place une pratique contraire à ce que l’on souhaite ou que l’on estime bon pour ses enfants : ces décisions peuvent peser lourdement dans l’analyse du magistrat.

Être conseillé en amont permet de :

• poser un cadre juridique clair

• éviter des erreurs irréversibles

• construire un dossier solide

• défendre efficacement l’intérêt de l’enfant

En droit de la famille, l’improvisation est rarement une bonne stratégie.

Pour conclure …

Organiser la vie des enfants après la séparation n’est jamais une simple formalité.
Elle engage l’équilibre affectif, éducatif et matériel de l’enfant sur le long terme.

À Saint-Malo, chaque dossier mérite une analyse rigoureuse, stratégique et humaine, afin que l’intérêt de l’enfant reste véritablement au centre des décisions.

Votre avocate en droit de la famille à Saint-Malo ou Dinan, Maître Marie CANTEGRIT, met une expérience de plus de à votre disposition et à celle de vos enfants.