Votre avocate en droit civil à Saint-Malo

Maître Marie Cantegrit, avocate au barreau de Saint-Malo Dinan, accompagne les particuliers dans leurs litiges de droit civil : litiges immobiliers, vices cachés, servitudes et droits de passage, successions, copropriété, baux d’habitation ou contrats mal exécutés.

Mon cabinet se situe 16 rue Miriel, à Saint-Malo. J’interviens en demande comme en défense, pour des clients de Saint-Malo, Dinan, Dinard, Cancale et des communes voisines.

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Appeler le 06 58 84 66 22

Comment se déroule l’accompagnement ?

Analyse rigoureuse de votre dossier | Maître CANTEGRIT avocate droit civil Saint-Malo

1. L’analyse de votre situation

J’étudie vos pièces (actes, contrats, courriers, devis, photos) et votre situation juridique.

Solutions juridiques claires | Maître CANTEGRIT

2. L’identification des solutions

Je vous explique clairement vos droits, les options possibles et leurs risques.

Résolution amiable des litiges civils | Maître CANTEGRIT

3. La recherche d’un accord amiable

Lorsqu’elle est adaptée, une solution négociée est souvent plus rapide et moins coûteuse.

Défense devant le tribunal à Saint-Malo | Maître CANTEGRIT

4. La procédure judiciaire si nécessaire

Je vous assiste ou vous représente devant le tribunal, en demande comme en défense.

Quels litiges civils traite votre avocate à Saint-Malo ?

Le droit civil règle les conflits entre particuliers, ou entre un particulier et un professionnel, autour d’un bien, d’un contrat, d’une succession ou d’un voisin. Voici les situations pour lesquelles vous pouvez me consulter :

Litiges immobiliers : achat, vente et vices cachés

Un achat immobilier peut tourner au conflit, avant comme après la signature chez le notaire. J’interviens notamment dans les cas suivants :

  • un compromis de vente qui n’aboutit pas, lorsque l’une des parties refuse de signer l’acte définitif ;
  • le versement de l’indemnité d’immobilisation ou l’application d’une clause pénale ;
  • la découverte d’un vice caché après l’achat ;
  • un dol, c’est-à-dire un mensonge ou la dissimulation volontaire, par le vendeur, d’une information déterminante pour votre décision ;
  • un défaut de conformité du bien vendu ;
  • la mise en cause de la responsabilité d’un agent immobilier, d’un diagnostiqueur ou d’un autre professionnel de l’immobilier.

Achat d’un bien aux enchères judiciaires

Acheter aux enchères devant le tribunal de Saint-Malo impose de passer par un avocat local, seul habilité à porter les enchères en votre nom. Je vous accompagne à chaque étape, de l’analyse du cahier des conditions de vente jusqu’à l’adjudication.

Construction, travaux et malfaçons

Des travaux mal réalisés ou un chantier abandonné peuvent coûter cher. Je vous aide face aux artisans et aux constructeurs, notamment en mobilisant la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement, la garantie décennale ou encore l’assurance dommages-ouvrage.

Servitudes, droits de passage, bornage et voisinage

Les conflits de voisinage pèsent lourd au quotidien. J’interviens pour les conflits liés aux servitudes, droits de passage, bornage, troubles anormaux du voisinage (nuisances, bruit, perte d’ensoleillement) et, plus largement, les différends liés à la propriété.

Copropriété

Une décision d’assemblée générale vous paraît irrégulière ou le syndic ne remplit pas son rôle ? Je vous accompagne pour contester une décision d’assemblée générale et pour les litiges liés aux charges ou aux travaux.

Successions et indivision

Le partage d’un héritage ou d’un bien détenu à plusieurs crée souvent des tensions familiales. Je vous assiste pour le partage, la sortie d’indivision et les conflits entre héritiers.

Baux d’habitation et location saisonnière

Propriétaire ou locataire, vous pouvez me consulter en cas de loyers impayés, de dégradations du logement ou de désaccord sur la restitution du dépôt de garantie. J’interviens aussi pour la location saisonnière : litiges avec un vacancier ou une plateforme, clauses du règlement de copropriété, règles locales applicables aux meublés de tourisme.

Contrats, véhicules et produits défectueux

Une prestation mal exécutée, jamais réalisée ou une facture impayée relève de l’inexécution du contrat. J’interviens aussi pour les litiges avec un garage ou un vendeur de véhicule (vice caché automobile, réparation mal faite) et en cas de dommage causé par un produit défectueux.

Indemnisation des préjudices et litiges avec les assureurs

Après un accident ou un dommage matériel, l’assureur ne propose pas toujours une indemnisation juste. Je défends vos droits pour obtenir la réparation de vos préjudices. Pour les dommages corporels, consultez aussi ma page dédiée au droit des victimes et dommages corporels.

Exécution des décisions de justice

Gagner un procès ne suffit pas toujours à être payé. Je vous accompagne pour obtenir le recouvrement des sommes après un jugement, en lien avec le commissaire de justice chargé du dossier, et pour les contestations devant le juge de l’exécution.

Protection des majeurs

Lorsqu’un proche ne peut plus gérer seul ses affaires, plusieurs solutions existent. Je vous conseille sur l’habilitation familiale et le mandat de protection future, qui permet d’organiser à l’avance sa propre protection, mais également sur les tutelles et curatelles. Ces questions rejoignent aussi le droit des personnes et de la famille.

Vous êtes concerné, notamment, par l’une de ces situations ?

Pour qui intervient votre avocate en droit civil ?

J’accompagne principalement les particuliers confrontés à un différend contractuel ou patrimonial :

  • les propriétaires, notamment de maisons, d’appartements en copropriété ou de biens en location ;
  • les acquéreurs et les vendeurs de biens immobiliers ;
  • les héritiers et les personnes en indivision ;
  • les locataires et les bailleurs ;
  • toute personne en litige avec un professionnel, un voisin ou un assureur.

Vos frais d’avocat peuvent-ils être pris en charge ?

Oui, dans certains cas. Votre contrat d’assurance habitation, automobile ou bancaire peut inclure une garantie de protection juridique. Selon votre contrat, elle peut prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.

Pensez à vérifier vos contrats et à déclarer le litige à votre assureur avant notre premier rendez-vous. Vous restez libre de choisir votre avocat : votre assureur ne peut pas vous en imposer un. Dans tous les cas, mes honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires, au temps passé ou au forfait.

Un cabinet à Saint-Malo, proche de Dinan, Dinard et Cancale

Installée à Saint-Malo, près de la gare, je reçois les clients de toute la Côte d’Émeraude et du pays de Saint-Malo.

Les litiges civils du secteur reflètent souvent sa réalité immobilière : ventes de maisons anciennes, copropriétés, résidences secondaires et locations saisonnières. Autour de Saint-Malo et Dinan, les questions de servitudes, de droits de passage et de bornage sont également fréquentes.

Questions fréquentes sur le droit civil

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Ce délai est court : il est préférable de consulter un avocat dès que le défaut apparaît, en conservant toutes les preuves (photos, devis, échanges avec le vendeur).

Plusieurs solutions existent selon le contenu du compromis et la raison du refus : demander la réalisation forcée de la vente, sa résolution, ou l’application de la clause pénale. Un avocat analyse le compromis et vous indique la voie la plus adaptée à votre situation.

Oui, dans certains cas. Tout dépend de l’origine du passage.

Si le passage a été accordé parce que le terrain voisin était enclavé, il peut être supprimé quand l’enclave a cessé. C’est le cas par exemple après la création d’une nouvelle voie ou le rachat d’une parcelle qui donne sur la route. Le propriétaire du terrain traversé peut alors demander la fin de la servitude, à l’amiable ou devant le juge, à condition que le voisin ait désormais un accès suffisant à la voie publique.

Si le droit de passage vient d’un acte, comme un acte de vente ou une convention entre voisins, la fin de l’enclave ne suffit pas en principe. Il peut toutefois disparaître dans trois cas : il n’a pas été utilisé pendant trente ans, les deux terrains appartiennent au même propriétaire, ou celui qui en bénéficie y renonce.

Si le passage ne peut pas être supprimé, on peut parfois le déplacer. Il faut pour cela qu’il soit devenu trop contraignant et que vous proposiez un autre tracé aussi pratique pour votre voisin.

Attention : bloquer le passage vous-même, avec un portail fermé ou une clôture, vous expose à une condamnation en urgence. Il vaut mieux faire analyser vos titres de propriété et le plan cadastral avant d’agir. Une tentative de règlement amiable est souvent nécessaire avant de saisir le juge, et parfois obligatoire.

Non. Beaucoup de litiges civils se règlent par une négociation, une transaction ou une médiation. Pour les conflits de voisinage et pour les litiges portant sur une somme de 5 000 € ou moins, une tentative de résolution amiable est d’ailleurs obligatoire avant de saisir le juge, sauf exceptions.

Oui. J’accompagne des clients de Saint-Malo, Dinan, Dinard, Cancale et des communes environnantes. Le cabinet se situe 16 rue Miriel, à Saint-Malo.

Un litige civil ? Parlons-en

Plus vous agissez tôt, plus vous préservez vos droits et vos preuves. Une action est parfois subordonnée à un délai très court. Contactez-moi pour exposer votre situation et fixer un premier rendez-vous au cabinet, à Saint-Malo, au 06 58 84 66 22 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30) ou via le formulaire de contact.