Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent (ou parfois un avantage en nature) que l’un des époux peut devoir verser à l’autre au moment du divorce.

Son objectif est simple :
👉 compenser la différence de niveau de vie créée par la rupture du mariage, lorsque l’un des époux se retrouve dans une situation financière moins favorable à cause des choix posés pendant la vie commune.

La prestation compensatoire concerne uniquement le divorce.
Elle n’existe ni pour le PACS, ni pour le concubinage.

⚠️ Important :

• elle n’est ni automatique, ni obligatoire ;

• elle n’est pas une pension alimentaire ;

• elle vise à régler définitivement les conséquences financières du divorce.

Une simple différence de revenus ne suffit pas.

le prestation compensatoire n’est justifiée que si la disparité de revenus est causée par les choix du mariage. En d’autres termes, l’époux en demande doit avoir « sacrifié »sa carrière pour la famille. Il peut s’agir :

• d’un arrêt ou ralentissement de carrière, par exemple pour élever les enfants

• d’un choix professionnel fait pour la famille … (travailler à mi-temps, refuser une évolution de carrière…)

• d’un sacrifice au profit de la carrière de l’autre époux (démissionner ou cesser de travailler pour suivre son conjoint ou lui permettre d’évoluer…)

De la même manière, le « sacrifice de carrière » doit avoir des conséquences réelles dans la vie et pour l’avenir financier du demandeur : la Jurisprudence a pu régulièrement consacrer que de brèves unions matrimoniales  ( 3 à 5 ans par exemple) excluaient en ce sens le droit à prestation compensatoire en dépit d’une disparité importante de revenus entre les époux.

Comment le juge fixe le montant ?

Il n’existe aucun barème officiel.

Lorsque l’octroi d’une prestation compensatoire est justifié, les parties peuvent se mettre d’accord sur le montant.

a défaut, le juge tranche, en tenant compte de la situation des parties au jour du prononcé du divorce.

Il analyse votre situation au cas par cas, en tenant compte notamment :

• de la durée du mariage,

• de l’âge et de l’état de santé,

• de la situation professionnelle,

• du patrimoine,

• des droits à la retraite,

• des choix de vie faits pendant le mariage.

👉 Deux divorces similaires peuvent aboutir à des montants très différents.

L’expérience de votre avocat en droit de la famille sur Saint-Malo Dinan est indispensable pour évaluer le montant qui pourrait être obtenu devant un Juge dans votre situation personnelle.

📊 À titre indicatif :

• environ 1 divorce sur 5 donne lieu à une prestation compensatoire ;

• le montant médian est d’environ 25 000 €, mais il peut être bien plus élevé.

Capital ou rente : quelle forme ?

Le capital (forme la plus fréquente – environ 90 % des cas)

• somme versée en une fois ou échelonnée sur 8 ans maximum ;

• solution privilégiée car définitive et sécurisante.

La rente viagère (exceptionnelle)

• versement régulier jusqu’au décès du bénéficiaire ;

• réservée aux situations de grande difficulté (âge, santé).

Fiscalité de la prestation compensatoire

• Capital versé dans les 12 mois :
  ✔ non imposable pour celui qui reçoit
  ✔ réduction d’impôt pour celui qui verse

• Rente ou capital étalé au-delà de 12 mois :
  imposable pour le bénéficiaire, déductible pour le débiteur.

Peut-on modifier une prestation compensatoire ?

• Capital : en principe irrévocable.

• Rente : révisable en cas de changement important de situation.

⚠️ Les délais sont courts : l’accompagnement par un avocat est essentiel.

L’accompagnement de votre avocate en droit de la famille à Saint-Malo ou Dinan ?

La prestation compensatoire est l’un des enjeux financiers majeurs du divorce.
Une erreur d’appréciation peut avoir des conséquences durables.

👉 En tant qu’avocat en droit de la famille à Saint-Malo et Dinan, avec 15 ans d’expérience,
Me Marie CANTEGRIT vous accompagne pour :

• évaluer vos droits ou devoirs réels,

• défendre votre situation patrimoniale,

• sécuriser juridiquement et fiscalement votre divorce,

• privilégier, lorsque c’est possible, une solution amiable.