Protéger les victimes de violences conjugales

Les violences conjugales et leurs conséquences sont dramatiques, conjoint victime et enfants sont durablement impactés de la situation et il est souvent difficile de s’en extraire et encore plus sans aide. L’emprise, la peur ou la culpabilité enferment souvent les victimes et bloque la possibilité d’agir.

Cependant, lorsque la victime est prête à avancer vers une autre vie,  la loi française prévoit des mécanismes de protection rapides et efficaces pour les protéger et organiser l’avenir : l’ordonnance de protection.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales (JAF).
Elle bénéficie à toute personne victime de violences au sein du couple, qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée (mariage, PACS, concubinage).

Pour que cette mesure soit accordée, la victime doit démontrer l’existence de violences vraisemblables au regard des preuves produites, ainsi qu’une situation de danger.

Les mesures de protection possibles

Lorsque les conditions sont réunies, le juge, après avis du procureur, peut prononcer plusieurs mesures destinées à protéger la victime et, le cas échéant, les enfants :

🔹 Mesures d’interdiction faites au conjoint ou ex-conjoint violent :

• Interdiction de tout contact avec le conjoint victime ;
• Interdiction de se rendre à certains lieux domicile, travail du conjoint victime, école des enfants par exemple) ;
• Interdiction de détenir ou porter une arme (avec obligation de remise aux autorités) ;
• Interdiction, dans certains cas, d’approcher à t à une certaine distance, assortie du port d’un bracelet anti-rapprochement.

🔹 Mesures relatives à la séparation et aux enfants :

• Attribution du logement familial à la victime (sauf décision contraire motivée) ;
• Organisation des droits de garde et de visite des enfants mineurs ;
• Fixation des contributions financières (loyer, charges du mariage, entretien et éducation des enfants).
  Lorsque l’interdiction de contact est prononcée, les rencontres avec les enfants sont en principe supervisées et organisées dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers.

🔹 Autres mesures de protection :

• Autorisation pour la victime de cacher son adresse ;
• Depuis 2024, attribution possible à la victime de la jouissance de l’animal de compagnie du foyer.

Une procédure rapide et efficace

La procédure d’ordonnance de protection se distingue par sa rapidité.
Conformément à l’article 515-11 du Code civil, le juge rend sa décision dans un délai maximal de six jours après la fixation de la date d’audience.

Depuis la réforme de 2024, il existe également une ordonnance de protection provisoire immédiate, délivrée par le Juge aux affaires familiales sans audience dans un délai de 24 heures, lorsque la situation présente un danger grave et immédiat.
Cette demande est formulée par le procureur de la République avec l’accord de la victime.

Mesures complémentaires : le téléphone grave danger

En parallèle de l’ordonnance de protection d’autres mesures existent. Certaines victimes peuvent ainsi bénéficier d’un téléphone grave danger (TGD).
Ce dispositif permet d’alerter immédiatement les forces de l’ordre en cas de menace et déclenche une intervention rapide.

Un accompagnement juridique indispensable

Faire face à des violences conjugales et entreprendre ces démarches nécessite d’être bien accompagné.

votre avocat en droit de la famille se doit dans ces moments particuliers d’être disponible, rassurant, réactif et efficace.

Un dossier solide doit être constitué pour  saisir le juge et obtenir la mise en œuvre rapide des mesures de protection.

Me Marie CANTEGRIT, avocate en droit des personnes et de la famille à Saint-Malo et Dinan, accompagne les victimes de violences conjugales avec écoute, réactivité et bienveillance.
Elle met son expérience au service des victimes pour les aider à obtenir une ordonnance de protection et à retrouver sécurité et sérénité.