Lorsqu’une victime d’accident ou d’agression découvre que le responsable n’est pas assuré, ou qu’il a pris la fuite, un sentiment d’injustice et d’impuissance apparaît immédiatement.

Pourtant, l’indemnisation reste possible.

En droit du dommage corporel, des mécanismes spécifiques existent afin de protéger les victimes : les fonds de garantie.

À Saint-Malo comme ailleurs, ces dispositifs permettent d’obtenir réparation, sous conditions strictes et selon une procédure précise.

Qu’est-ce qu’un fonds de garantie ?

Les fonds de garantie sont des organismes destinés à indemniser les victimes lorsque l’auteur du dommage :

• n’est pas identifié

• n’est pas assuré

• est insolvable

• ou lorsque l’infraction pénale rend l’indemnisation impossible par les voies classiques

Ils interviennent en substitution du responsable.

Toutefois, leur saisine obéit à des règles techniques strictes et à des délais impératifs.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

👉 Dans quels cas intervient le FGAO ?

Le FGAO intervient principalement en matière d’accidents de la circulation lorsque :

• le responsable n’est pas assuré

• le responsable est inconnu (délit de fuite)

• le véhicule responsable n’a pu être identifié

Cela concerne les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.

👉 Quelles sont les conditions ?

L’indemnisation suppose notamment :

• la preuve de l’accident

• la démonstration d’un dommage corporel

• le respect des délais de déclaration

• l’absence de faute inexcusable de la victime

⚠️ Une mauvaise constitution du dossier peut retarder ou limiter l’indemnisation.

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)

Le FGTI intervient dans un cadre différent.

Il concerne les victimes :

• d’infractions pénales

• d’agressions

• de violences volontaires

• d’atteintes graves à la personne

Si les conditions légales sont respectées, l’indemnisation peut s’effectuer devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

👉 Quelles conditions pour saisir la CIVI ?

La victime doit notamment :

• justifier d’une infraction

• démontrer la gravité du préjudice

• respecter les délais de saisine

• répondre à certains critères de ressources (dans certains cas)

⚠️ La procédure peut être complexe et nécessite une préparation rigoureuse.

Quels sont les délais et les pièges à éviter ?

Les délais sont déterminants.

Une déclaration tardive peut entraîner une irrecevabilité.

Par ailleurs :

• l’expertise médicale éventuelle doit être préparée

• chaque poste de préjudice doit être identifié

• les justificatifs doivent être complets

• la stratégie procédurale doit être adaptée

L’indemnisation ne se limite pas à une demande administrative :
elle suppose une analyse juridique approfondie du préjudice corporel.

Pourquoi être accompagné par un avocat en dommage corporel à Saint-Malo ?

Face à un fonds de garantie, la victime se retrouve souvent seule face à une structure institutionnelle expérimentée.

Être accompagnée permet :

• d’anticiper les exigences du fonds

• de préparer efficacement l’expertise médicale

• de défendre une indemnisation complète

• d’éviter une sous-évaluation du préjudice

Chaque situation est singulière.

Avocate au Barreau de Saint-Malo et Dinan, j’accompagne les victimes d’accidents et d’infractions pénales afin de sécuriser leurs droits et d’obtenir une indemnisation adaptée à l’ensemble de leurs préjudices.