Lorsqu’une personne subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique à la suite d’un accident, d’une agression ou d’une faute, on parle de dommage corporel.Ce type de dommage peut ouvrir droit à une indemnisation, à condition de remplir certaines conditions légales.

Cet article vous explique, de manière claire, ce qu’est un dommage corporel, quand il peut être indemnisé et comment les préjudices sont évalués.

Dommage et préjudice : quelle différence ?

Le dommage correspond à l’atteinte subie par la victime elle-même : il s’agit de la lésion, physique ou psychique.

Le préjudice, quant à lui, est la traduction juridique de cette atteinte.
Autrement dit, un même dommage corporel peut entraîner plusieurs préjudices distincts.

👉 Exemple :
Une blessure peut engendrer :

• des douleurs physiques,

• un choc psychologique,

• une perte de revenus,

• une diminution de la qualité de vie.

C’est l’ensemble de ces conséquences qui peut être indemnisé.

L’existence du dommage : une condition indispensable à l’indemnisation

En droit, il n’y a pas de réparation sans dommage.
Même en présence d’une faute, la victime doit démontrer qu’elle a réellement subi une atteinte.

Comment prouver le dommage corporel ?

La preuve est libre et peut être apportée par tous moyens, notamment :

• certificats et rapports médicaux,

• expertises médicales,

• photographies,

• témoignages.

Sans preuve du dommage, aucune indemnisation ne peut être accordée.

Les conditions du dommage corporel indemnisable

Pour ouvrir droit à réparation, le dommage corporel doit présenter trois caractéristiques essentielles.

✅ Un dommage direct

Le dommage doit être la conséquence immédiate de l’événement, accident ou agression.
Dans le cas du dommage corporel, cette condition est généralement remplie.

Cependant, la loi reconnaît également les victimes dites “par ricochet” :
ce sont les proches qui subissent un préjudice en raison de l’atteinte portée à la victime directe (souffrance morale, perte d’un proche, perte de soutien financier, etc.).

Ce droit à indemnisation :

• est personnel et distinct de celui de la victime directe ;

• n’exige pas nécessairement un lien de parenté ;

• n’est pas limité aux cas de décès.

✅ Un dommage certain

Un préjudice purement hypothétique ne peut pas être indemnisé.
En revanche, un préjudice futur peut l’être, dès lors qu’il est suffisamment certain.

C’est également le cas de la perte de chance :
l’indemnisation porte alors sur la probabilité de l’avantage perdu, et non sur son montant intégral.

✅ Un dommage légitime

Le préjudice doit être juridiquement acceptable.
La justice refuse toute indemnisation lorsque la perte concerne un avantage illicite.

👉 Exemple :
La perte de revenus issus d’un travail non déclaré ne peut pas être réparée.

Comment sont évalués les préjudices liés au dommage corporel ?

Il n’existe pas de barème officiel et obligatoire.
Les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation et de nombreuses Jurisprudences existent et font référence.

⚠️ Pour une évaluation plus précise des préjudice, une expertise médicale avant-dire droit peut-être nécessaire et demandée.

Dans tous les cas, les professionnels du droit s’appuient  surtout très fréquemment sur la nomenclature Dintilhac, un outil de référence destiné à harmoniser l’indemnisation et n’oublier aucun préjudice.

Cette nomenclature distingue deux grandes catégories de préjudices :

• les préjudices patrimoniaux ;

• les préjudices extrapatrimoniaux.

L’indemnisation des préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux correspondent aux pertes financières subies par la victime.

Ils peuvent inclure :

• les frais médicaux et de soins ;

• les frais liés à l’assistance d’une tierce personne ;

• la perte ou la diminution de revenus en cas d’incapacité de travail.

L’indemnisation dépend notamment :

• du taux d’incapacité fixé par un médecin expert ;

• de l’âge de la victime ;

• de sa situation professionnelle.

Deux personnes ayant le même taux d’incapacité peuvent ainsi percevoir des indemnisations différentes.

L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux concernent les atteintes non financières, liées à la souffrance humaine.

Ils comprennent notamment :

• les douleurs physiques et psychiques (souffrances endurées) ;

• la perte de qualité de vie et les troubles fonctionnels ;

• le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité ou un loisir) ;

• le préjudice esthétique ;

• le préjudice sexuel ;

• le préjudice d’établissement (impossibilité ou difficulté à construire un projet de vie familiale).

Le montant de l’indemnisation

Les souffrances sont généralement évaluées sur une échelle de gravité, allant du niveau le plus faible au plus élevé.

Plus le niveau de souffrance est important, plus l’indemnisation augmente.
À titre indicatif, les montants peuvent varier fortement selon les juridictions, ce qui explique une certaine hétérogénéité des décisions.

On observe également une évolution constante de la jurisprudence, avec la reconnaissance de nouveaux postes de préjudice, comme le préjudice spécifique d’anxiété par exemple.

⚠️ il est nécessaire avant de pouvoir parvenir à une indemnisation totale et définitive d’attendre que l’état de santé de la victime soit « consolidé », c’est-à-dire, plus susceptible d’évolution.

Cette date de consolidation est une date clef : l’indemnisation prendra en compte les préjudices subis à titre temporaire (avant la consolidation) et à titre définitif (après la consolidation).

Un accompagnement juridique indispensable

Etre victime, c’est être confronté à des moments de vie difficiles et douloureux.

Obtenir réparation en Justice est complexe et technique et nécessite d’être bien accompagné.

votre avocat en réparation du dommage corporel et droit des victimes sur Saint-Malo Dinan se doit dans ces moments particuliers d’être disponible, rassurant, réactif et efficace.

Un dossier solide doit être constitué pour obtenir la meilleure indemnisation possible devant le Juge, ou dans le cadre d’un accord avec une Assurance.

Me Marie CANTEGRIT, avocate en réparation du dommage corporel et droit des victimes à Saint-Malo et Dinan, vous accompagne avec écoute, réactivité et bienveillance.
Elle met son expérience au service des victimes pour les aider à obtenir la meilleure indemnisation possible.