Lorsque la séparation survient, se pose la question du sort des biens achetés à deux et notamment de l’habitation qui abrite la famille ou le couple lorsque cet « immeuble » appartient aux deux.

Le plus souvent, seul l’un des conjoints va demeurer dans les lieux tandis que l’autre ira s’installer ailleurs.

La situation procédurale qui encadre cette séparation diffère un peu selon le lien qui unit les conjoints (mariage, Pacs, concubinage …) et selon la présence ou non d’enfants communs.

Cependant, en ce qui concerne le bien la situation au final reste la même : l’un profitera seul de l’immeuble acheté à deux alors que l’autre aura un loyer à payer et sera privé du bien dont il est pourtant également propriétaire … tout en restant tenu du crédit immobilier éventuellement souscrit.

L’indemnité d’occupation lorsqu’elle est due (ce qui n’est pas systématique : le juge peut décider que la jouissance sera gratuite dans certains cas particuliers) va permettre de rééquilibrer la situation … et parfois d’inciter « l’occupant » à libérer les lieux.

L’indemnité d’occupation est une somme calculée en fonction de la valeur du bien et due pour chaque mois de jouissance privative.

En principe, elle est intégrée aux comptes entre les parties et dans le cadre du partage. Pour faire simple (même si la matière est complexe) : elle est déduite dans sa globalité des droits de l’un et ajoutée aux droits de l’autre.

Cependant, lorsque la situation est bloquée (particulièrement lorsque l’occupant du bien se complaît dans la situation et bloque le partage) il est peut-être possible pour l’autre de saisir le Tribunal en PAF (comprendre « Procédure Accélérée au Fond ») afin de le voir condamner au paiement immédiat et mensuel de cette indemnité d’occupation.

Maître CANTEGRIT, votre avocate en droit des personnes et de la famille à Saint-Malo, se tient à votre disposition pour vous aider sur ces questions complexes.