Je veux divorcer … mais comment ?

La décision a été dure à prendre, mais elle est prise : c’est le divorce.

Beaucoup de questions se posent, votre avocat en droit de la famille à Saint-Malo Dinan, Maître Cantegrit, est là pour vous vous écouter, vous accompagner et vous aider dans cette période difficile.

D’un point de vue juridique, il va être nécessaire de définir le fondement sur lequel le divorce peut être prononcé, mais également d’organiser la nouvelle vie de chacun des membres de la famille durant la procédure de divorce (mesures provisoires), puis postérieurement au divorce (mesures accessoires).

La loi offre plusieurs chemins pour divorcer.

Le divorce par consentement mutuel est, depuis la loi du 18 novembre 2016, l’option qui pourra être choisie lorsque les époux (chacun assisté de son propre avocat), sont parvenus à un accord total sur le divorce et ses conséquences, en ce compris les mesures relatives aux enfants et auront pu procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Désormais, le passage au tribunal n’est plus obligatoire : les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel que les époux signent au cours d’une réunion commune et en présence de leurs avocats.

L’acte d’avocat contresigné est ensuite déposé au rang des minutes du Notaire, puis le divorce transcrit sur les registres d’état civil.

Le divorce judiciaire : amiable … ou pas

Lorsqu’un divorce par consentement mutuel tel que décrit ci-dessus n’est pas envisageable (présence d’un élément d’extranéité (comme la nationalité étrangère de l’un ou des époux), liquidation du régime matrimonial qui ne peut aboutir…), l’avocat ou les avocats peuvent saisir le Tribunal judiciaire.

La procédure a été entièrement revue en 2019.

La saisine du Tribunal n’exclue pas que le divorce soit amiable et que les époux soient d’accord sur tout… ou presque. Le juge homologuera les accords s’ils sauvegardent l’intérêt des époux et des enfants et tranchera les éventuels points de désaccords.

Le plus souvent, la procédure se déroule en deux grandes étapes.

Une première décision après audience permet de fixer les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce

Ces mesures permettent par exemple de désigner l’époux qui restera vivre au sein du domicile conjugal, d’attribuer la jouissance des véhicules automobiles ou encore la gestion des immeubles de rapport le cas échéant. Lorsque l’un des époux est dans un état de besoin et en fonction des ressources de l’autre une pension alimentaire pourra au titre du devoir de secours entre époux pourra être fixée par le juge.

Ces mesures permettent encore d’organiser la vie des enfants et de définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite des parents, pension alimentaire due …).

Ces mesures permettent enfin lorsque cela est nécessaire d’obtenir la désignation d’un Notaire qui peut agir en qualité d’expert pour anticiper les opérations de liquidation du régime matrimonial ou d’évaluer le montant qui pourrait être alloué au titre d’une prestation compensatoire.

Une seconde décision qui prononcera le divorce et fixera les mesures accessoires :

Le divorce sera prononcé sur le fondement d’un article du Code civil : les époux sont tous deux d’accord pour divorcer et les motifs ne sont pas évoqués (article 233), les époux sont séparés depuis plus d’un an (article 238) ou encore une ou des fautes rendant intolérables le maintien de la vie commune peuvent être reprochées à l’un ou aux deux époux (c’est le « divorce pour faute », défini à l’article 242 du Code civil).

Dans la même décision, le Tribunal se prononce sur les mesures accessoires au divorce : prestation compensatoire éventuelle, mesures relatives aux enfants notamment.

Le tribunal peut aussi homologuer les accords auxquels les époux sont parvenus en ce qui concerne la liquidation de leur régime matrimonial et également trancher leurs désaccords en prenant appui sur le rapport déposé par le Notaire éventuellement désigné au titre des mesures provisoires.

Maître CANTEGRIT est dotée d’une grande maîtrise technique de l’ensemble de ces questions qu’elle traite quotidiennement depuis près de 15 ans au sein de Cabinets spécialistes de la matière.

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