Est « obligé alimentaire » celui qui doit des aliments (et donc une pension alimentaire) à un bénéficiaire (époux, enfant, ascendant ..).

L’obligé alimentaire est également nommé « débiteur » tandis que le bénéficiaire est désigné comme « créancier ».

La loi, en l’article L 111 du Livre des procédures fiscales, permet aux créanciers et débiteurs

« dont la qualité est reconnue par une décision de justice » de « consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie. »

Prenons un cas concret pour mieux cerner cet article :

Un parent doit une pension alimentaire à l’autre pour les enfants. Cette pension a été fixée par le Juge aux affaires familiales en prenant en considération les ressources de chaque partie.

Mais cette pension est appelée à évoluer, à la hausse ou à la baisse, en fonction d’éléments nouveaux (nouveau travail, salaires qui augmentent ou baissent ou encore besoins accrus des enfants)

Il n’est pas rare dans ces conditions qu’il ne soit pas possible de connaître les évolutions de revenus d’un conjoint dont on est séparé, de se trouver confronté au manque de transparence financière volontaire de cet ex conjoint ou simplement à son silence sur sa situation réelle.

Dans ces conditions, il sera possible aux deux parents d’interroger les services fiscaux pour obtenir des informations sur les ressources déclarées et la situation fiscale de l’autre, ainsi que son adresse (selon les dispositions de l’article R.111-1 du Livre des procédures fiscales)

Cette démarche est possible même si l’autre partie réside dans un département différent.

Il convient de contacter la Direction départementale des Finances publiques dont dépend l’autre partie et de produite un document aux fins de justifier de son identité et du Jugement démontrant la qualité de débiteur ou créancier de pension alimentaire.

La consultation aura lieu sur place ou à distance (lorsque l’autre partie réside dans un autre département).